Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur de l'application

• Nom : LuxstartApp (Luca Pollastro, exploitant individuel)
• Établissement : Luxembourg
• Contact : luxstart@proton.me

2. Objet du service

LuxstartApp est un outil d'organisation personnelle : il regroupe des informations générales sur les démarches administratives luxembourgeoises, un calendrier d'échéances, des checklists et un espace de rangement pour vos documents.

LuxstartApp n'est ni un service public, ni un cabinet de conseil, ni un mandataire. L'application n'effectue aucune démarche à votre place auprès d'une administration.

3. Avertissement de non-responsabilité

Les informations fournies par LuxstartApp sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou administratif officiel. Les délais, montants et procédures peuvent évoluer. Vérifiez toujours les informations auprès des organismes officiels compétents (Guichet.lu, ADEM, CCSS, CNS, Administration des contributions directes) avant toute démarche importante.

Malgré le soin apporté à la rédaction et à la mise à jour des contenus, aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité ne peut être donnée. LuxstartApp ne peut être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur la seule base des informations de l'application, ni d'un délai manqué, d'une pièce manquante ou d'un préjudice financier en découlant.

Pour une situation particulière ou complexe, consultez un professionnel qualifié (avocat, fiduciaire, expert-comptable) ou l'organisme compétent.

4. Compte utilisateur

• Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre profil et de la confidentialité de vos identifiants.
• Un compte est personnel : le partage d'accès n'est pas autorisé.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en écrivant à luxstart@proton.me.

5. Achat de contenu numérique (paiement unique)

• Les contenus détaillés sont vendus sous forme de packs numériques à paiement unique. Il n'y a aucun abonnement ni reconduction automatique.
• Les paiements sont traités par Stripe ; LuxstartApp ne conserve aucune coordonnée bancaire.
• L'accès au pack acheté est immédiat et reste disponible depuis votre compte.
• Droit de rétractation : avant le paiement, vous demandez expressément l'accès immédiat au contenu numérique et reconnaissez perdre votre droit de rétractation de 14 jours dès le début de cet accès (article L.222-9 du Code de la consommation luxembourgeois, directive 2011/83/UE).

6. Utilisation acceptable

• Ne pas tenter d'accéder à des contenus payants sans achat valide.
• Ne pas copier, revendre ou rediffuser les contenus de l'application sans autorisation écrite.
• Ne pas perturber le fonctionnement du service (extraction automatisée massive, tentative d'intrusion, etc.).

7. Propriété intellectuelle

Les textes, fiches, visuels et éléments d'interface de LuxstartApp sont protégés. Les documents que vous téléversez restent votre propriété.

8. Disponibilité du service

Le service est fourni « en l'état ». Des interruptions techniques ou des évolutions de fonctionnalités peuvent survenir sans préavis.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être mises à jour. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page ; toute modification substantielle vous sera signalée dans l'application.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois. Les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents en cas de litige.